Si vous créez une agence immobilière, vous devez être inscrit au registre des agents commerciaux et des agents de vente (RCS) et votre personnel doit être certifié. Contactez la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale pour obtenir, renouveler ou améliorer votre certification d’agent immobilier.

C’est quoi la carte T

La carte T est une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle atteste d’une compétence professionnelle dans la gestion des transactions immobilières telles que les ventes, les locations et les sous-locations. Il faut souligner que la carte T en immobilier est obligatoire pour certains types d’activités immobilières. La carte contient un numéro d’identification unique, le lieu et sa date de délivrance. Ces éléments doivent figurer dans tous les documents professionnels du courtier. La remise de la carte T est réglementée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970. Si vous souhaitez exercer le métier tout en respectant la réglementation, Gridky peut vous aider à avoir cotre carte professionnelle. Il vous propose en fait la délégation de carte T via une attestation collaborateur que vous obtiendrez après quelques formations. Grâce à son accompagnement, vous pourrez commencer votre activité d’agent immobilier certifié en toute simplicité.

Quand ai-je besoin d’une carte T ?

Vous avez besoin d’une carte d’occupation d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) (la France ou votre pays d’origine) pour :

• Vendre ou acheter un bâtiment, un terrain ou une construction, saisonnier ou non saisonnier, meublé ou non meublé, bâti ou non bâti.
• Acheter, vendre ou louer un fonds de commerce
• Fournir des services de gestion immobilière
• Souscrire, acquérir ou vendre des participations dans des sociétés immobilières ;
• Acheter ou vendre des parts de sociétés dont l’actif est constitué de biens immobiliers ou de fonds de commerce.

Vous n’avez pas besoin d’une carte professionnelle pour faire de la publicité payée en personne. Vous pouvez le faire tant que cela n’interfère pas avec la relation entre le vendeur et l’acheteur.

Quelles sont les conditions d’obtention d’une carte T ?

Pour obtenir une carte T d’agent immobilier, vous devez disposer des éléments suivants :

• Un BTS ou un DEUST (diplôme de niveau bac+2) ou un diplôme de niveau bac+3 en droit, économie ou commerce (école supérieure ou professionnelle). Vous pouvez demander une carte d’agent immobilier de la CCI même si vous ne possédez pas les qualifications requises. Dans ce cas, vous devez avoir été salarié à temps plein d’une agence immobilière pendant au moins trois ans ;
• Vous ne devez pas être inapte à l’exploitation d’une entreprise immobilière en raison d’un casier judiciaire ;
• Etre titulaire d’une attestation de garantie financière délivrée par une banque, un établissement de crédit, une compagnie d’assurance ou la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette attestation est obligatoire pour les agents qui détiennent des fonds, des effets ou des valeurs (hors commissions et honoraires) pour le compte de leurs clients. Le montant doit être supérieur à 30 000 euros pour les deux premières années d’activité et à 110 000 euros par la suite ;
• Etre titulaire d’une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et inscrit au RCS.
• Un certificat d’entrepreneur doit être délivré lorsqu’un courtier immobilier engage un employé ou un agent commercial pour négocier une transaction immobilière. Le certificat autorise l’agent à négocier, à servir de médiateur et à conclure des contrats au nom du titulaire de la carte.

Qui délivre la carte professionnelle ?

Le formulaire de demande de carte professionnelle (Cerfa n°15312*03) doit être adressé à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont dépend l’agent. Une déclaration d’activité doit être déposée au préalable à la CCI.

Si vous êtes prestataire de services dans un État membre de l’EEE, vous devez demander une carte professionnelle par email. Voici les conditions à remplir :

• Habiter légalement en France
• Parler couramment le français
• Titulaire d’un certificat d’études secondaires d’au moins un an, prouvant que vous êtes qualifié pour exercer la profession d’agent immobilier dans votre pays d’origine, ou avoir exercé la profession d’agent immobilier pendant trois années consécutives.

Si le dossier est satisfaisant, la CCI délivre une carte T valable 18 mois.